Modèle de financement pour les appartements protégés

La facturation de l'hébergement en appartements protégés se décline en deux parties : une facture du loyer et des frais divers pour le bénéficiaire et une pour les prestations socio-éducatives (PSE) selon les modalités (voir point PSE).

Le loyer

Pour les bénéficiaires qui habitent dans un appartement loué par la Fondation, le loyer est facturé mensuellement.

L'amortissement mobilier

Pour les appartements meublés par la Fondation, un amortissement mobilier peut être intégré au montant du loyer et facturé pendant trois ans (sauf en cas d'arrangement particulier). Après cette échéance, si le mobilier n'est pas renouvelé, l'amortissement cesse d'être facturé.

Les dépenses pour entretien (D.E)

Les dépenses pour l'entretien, qui correspondent à l'argent distribué par les éducateurs pour couvrir les besoins usuels du bénéficiaire, sont facturées mensuellement.

Les frais divers

Pour les bénéficiaires habitant en collocation, les frais divers comme l'électricité, le gaz, le téléréseau, etc. sont répartis équitablement entre les habitants et refacturés mensuellement par la Fondation.

Les prestations socio-éducatives

Les prestations socio-éducatives (PSE) représentent l'accompagnement socio-éducatif du bénéficiaire par les éducateurs spécialisés. Elles sont validées par le SASH. Si la personne n'est pas au bénéfice des PC (ou disposent d'une franchise sur le droit PC) et que le SASH refuse également la prise en charge, les PSE sont à la charge du bénéficiaire totalement ou jusqu'à ce que le montant de la franchise ait été atteint. Les PSE prises en charge par les PC ou le SASH sont facturées trimestriellement et si les PSE sont à la charge du bénéficiaire, elles sont facturées mensuellement.